La radiation de l’article 526 du cpc, la péremption de l’appel et les autres caducités…
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l’ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile. Cet arrêt a vocation à être publié ... Lire la suite >
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